Article 1 – Objet
Canadapret.com publie des informations générales sur la finance islamique au Canada, les hypothèques halal, la Mourabaha, l'Ijara, la Moucharaka, le Qard Hassan et les financements sans riba.
Article 2 – Absence d'activité bancaire
Le site n'est ni une banque, ni un prêteur, ni un courtier hypothécaire ou intermédiaire financier agréé. Il n'accorde aucun financement, ne reçoit aucun dépôt et n'intervient pas dans les décisions des établissements financiers.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils bancaires, financiers, fiscaux, juridiques ou religieux individualisés. Les utilisateurs doivent consulter les professionnels compétents avant tout engagement.
Article 4 – Exactitude des informations
Les marges commerciales, loyers, frais, garanties, conditions d'admissibilité et réglementations peuvent évoluer. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les simulations sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de financement ou de conformité religieuse
La présentation d'un financement halal ne garantit ni son approbation, ni l'absence de coûts, ni sa conformité à la charia.
La conformité religieuse dépend de la structure contractuelle et de l'avis des autorités religieuses ou comités de conformité compétents.
Les décisions de financement relèvent exclusivement des fournisseurs concernés.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de financement, des marges ou loyers contractuels, des frais supplémentaires, des difficultés de remboursement ou des pertes financières résultant des décisions des utilisateurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de déclaration trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des fournisseurs de financement et des autorités compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les banques, fournisseurs de financement halal, courtiers et institutions religieuses ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des emprunteurs
Les droits des consommateurs demeurent préservés conformément aux lois fédérales et provinciales applicables, notamment concernant la transparence des contrats, le coût du crédit, les pratiques commerciales et la protection des renseignements personnels.
Les financements hypothécaires et les contrats de vente ou de location sont soumis aux règles applicables dans la province concernée.
Article 10 – Indépendance éditoriale et religieuse
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de financement, de courtage ou de conseil religieux.
La mention d'un établissement, d'un fournisseur halal ou d'un comité de conformité à la charia ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de certification officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les autorisations des fournisseurs de financement auprès des autorités fédérales ou provinciales compétentes.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses hypothèques halal, les financements prétendument garantis, les marges et frais dissimulés, les certifications religieuses trompeuses et les demandes suspectes de paiement préalable.
Les emprunteurs doivent examiner le coût total, les conditions de propriété, les modalités de remboursement et les garanties avant toute signature.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Ltd
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@canadapret.com
Site : https://www.canadapret.com/
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026